Conditions Générales de Ventes

Préambule

La société L’OEIL CREATIF, EURL au capital social de 7622.45€, sise au 3, rue Charles Hermite – ZI des Sables – 54410 Dombasle sur Meurthe, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 428 899 835

Directeur de la publication : Clotilde VERDENAL

Article 1 : Objet et étendue

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des clients professionnels et particuliers de l’ŒIL CREATIF. Elles concernent :

• La prise de vidéos et photos en studio : portait, photos de groupe (enterrement de vie), famille (enfants, parents, bébé, mariage, grossesse), book professionnel, portrait chef d’entreprise, objets divers
• La prise de vidéos et photos en entreprise, avec déplacement du studio photo (Matériel photo, flashs, trépied, accessoires pour prise de vue) : portait, photos de groupe, objets divers, reportage photos (chantiers, matériel)
• La prise de photos en extérieur avec déplacement du studio photos : portrait, photos de groupe (enterrement de vie), famille (enfants, parents, bébé, mariage, grossesse)
• Reportage vidéos et photos sans studio déplacé : reportage lieu touristique (musée, opéra…), prise de vue (avion)
• Reportage presse : photos pour la presse spécialisée ou les collectivités territoriales.

 Le fait pour tout client professionnel de passer commande auprès de l’ŒIL CREATIF, emporte son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client.

L’ŒIL CREATIF se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation. Ces présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de L’ŒIL CREATIF pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 2 : Commandes

Toute commande doit être ratifiée par le devis signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3 : Modification de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse de l’ŒIL CREATIF.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à l’ŒIL CREATIF, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

En cas de modification de la commande par le client, l’ŒIL CREATIF sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Madame Clotilde VERDENAL.

Article 5 : Obligations du client/autorisation d’utilisation

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions de l’ŒIL CREATIF et à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la prestation photographique, notamment :

• Les autorisations des personnes titulaires de l’autorité parentale pour la prise de vidéos et photos de mineurs
• Les autorisations de renonciation du droit à l’image pour toutes personnes physiques
• Les autorisations concernant les bâtiments, notamment quand ceux-ci présentent un intérêt historique et culturel.

A défaut, l’ŒIL CREATIF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’absence d’autorisation ou de la mauvaise exécution de la prestation photographique.

Par ailleurs, le client s’engage à permettre à l’ŒIL CREATIF de diffuser les photographies ainsi réalisées sur son site internet ou réseaux sociaux afin de faire la promotion de son travail. Tout refus du Client doit être express et faire l’objet d’un courrier écrit en ce sens.

Article 6 : Force majeure

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…), l’ŒIL CREATIF se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…)

En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs s’entendent en euros hors taxes.

Modalités de paiement

Le Client s’engage à verser un acompte de 30% à la commande. L’ŒIL CREATIF réalise ensuite la prestation et transmet au client, dans les conditions visées aux conditions particulières de vente, une planche contact permettant à ce dernier d’avoir un aperçu du travail réalisé. Le client s’engage à verser le solde du prix à l’ŒIL CREATIF. Dès réception du solde intégral du montant de la commande, l’ŒIL CREATIF fournit au client la prestation photographique.

Retard de paiement  

Tout retard de paiement entraînera :

–       L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et toutes autres commandes non encore facturées.

• Le paiement comptant de toute nouvelle commande.
• Une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.
• L’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

Article 8 : Déplacement et transport :

• Jusqu’à une distance de 30 kilomètres autour de la ville de NANCY sur un lieu de prises de vues les frais liés au déplacement sont inclus dans les formules.
• Au delà de 30 kilomètres autour de la ville de NANCY, le déplacement est facturé sur la base de 0,50 cts d’€uro par kilomètre

Article 9 : Livraison

La livraison des travaux de photographie s’entend au siège de l’ŒIL CREATIF sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente.

Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions.

L’ŒIL CREATIF s’engage à fournir le client dans les délais indiqués dans les conditions particulières de vente.

En cas d’envoi par voie postale, l’ŒIL CREATIF ne peut être tenu responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

Article 9 : Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit à l’ŒIL CREATIF dans un délai de 8 jours à compter de la réception des vidéos et photographies.

A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les vidéos et photographies sont propriété de l’ŒIL CREATIF. La mention du photographe est une mention légale et obligatoire.

Toute utilisation d’une vidéo et photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.

En cas d’accord de l’ŒIL CREATIF, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

Article 11 : Durée de conservation des vidéos et photographies

L’ŒIL CREATIF s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 3 ans.

Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé à l’ŒIL CREATIF.

Article 12 : Résiliation :

L’ŒIL CREATIF se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions

Article 13 : Tribunal compétent et loi applicable.

Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.

Le tribunal compétent est le tribunal de NANCY.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes